Changement d’entité chargée du recouvrement : l’information du débiteur peut être rapportée par tout moyen !
Publié le :
18/03/2026
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Par un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. com., 4 mars 2026, n°24-22.392), la Cour de cassation précise les conditions d’information du débiteur en cas de cession de créance au profit d’un fonds commun de titrisation et confirme la recevabilité de l’action en saisie immobilière engagée par le cessionnaire.
L’exigence d’information du débiteur
Les débiteurs contestaient avoir été régulièrement informés des cessions successives de leur créance ainsi que de la désignation de l’entité chargée du recouvrement. Ils soutenaient notamment que les avis de réception des lettres recommandées produites portaient une signature identique, ce qui, selon eux, démontrait que les courriers n’avaient pas été remis distinctement à chacun d’eux.
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans ses rédactions issues des textes applicables, chaque débiteur concerné doit être informé du changement d’entité chargée du recouvrement, cette information pouvant intervenir « par tout moyen », y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire.
La preuve d’une connaissance effective
La cour d’appel avait relevé que les débiteurs avaient été informés à plusieurs reprises : par lettres simples, par lettres recommandées avec avis de réception, par un commandement aux fins de saisie-vente mentionnant la nouvelle société de gestion et l’entité de recouvrement, ainsi que par d’autres courriers recommandés ultérieurs.
Elle en avait déduit que la connaissance des cessions et du recouvreur était établie, la contestation des signatures étant insuffisante en l’absence d’éléments concrets de nature à remettre en cause la réception des courriers à l’adresse exacte des intéressés.
La Cour de cassation approuve cette analyse et précise que l’article 670 du code de procédure civile, invoqué par les débiteurs, était inapplicable. Elle confirme ainsi que l’exigence légale porte sur l’information effective du débiteur, sans imposer un formalisme particulier de notification.
Historique
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Changement d’entité chargée du recouvrement : l’information du débiteur peut être rapportée par tout moyen !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesPar un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. com., 4 mars 2026, n°24-22.392), la Cour de cassation précise les conditions d’information du débiteur en cas de...