Historique
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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable : un délit pénal sous conditions
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit pénalBrèves JuridiquesLes contrôles d’identité réalisés par les forces de l’ordre sont strictement encadrés par l’article 78-2 du Code de procédure pénale. Si ces contrô...