Animaleries : de nouvelles sanctions pour renforcer la protection des animaux de compagnie

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Animaleries : de nouvelles sanctions pour renforcer la protection des animaux de compagnie
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026

Brèves Juridiques / Droit rural

Brèves Juridiques

Le décret n° 2026-729 du 1er août 2026 renforce la protection des animaux de compagnie au sein des établissements de vente. Le texte crée notamm...

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