Historique
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Comment sécuriser la rédaction d'une délégation de pouvoir ?
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La délégation de pouvoir est un outil juridique essentiel dans l’organisation et la gestion des entreprises. Elle permet au dirigeant de confier à... -
Les obligations des promoteurs en matière de performance énergétique
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La performance énergétique des bâtiments figure parmi les enjeux fondamentaux du droit de la construction et de l’aménagement, de sorte que sous l’... -
Les mesures préventives avant l'ouverture d'une procédure collective en agriculture
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
L’exercice d’une activité agricole repose sur des équilibres économiques fragiles, du fait d’une exposition aux aléas climatiques, sanitaires et co... -
Arbitrage et mesures conservatoires : quelle articulation avec le juge étatique ?
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet, à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie...