Historique
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Fermeture administrative d’un établissement : motifs et recours
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La fermeture administrative constitue une mesure de police visant à suspendre temporairement l’activité d’un établissement lorsque des infractions... -
Transformation de SARL en SAS : quels enjeux juridiques et fiscaux pour l'exploitant ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) constitue une opération de restructuration... -
Comment rédiger une clause non-concurrence efficace dans les contrats d'affaires ?
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Dans les relations d’affaires, la concurrence loyale est une exigence essentielle. Pourtant, lorsque des partenaires, des salariés ou des cocontrac... -
Inexécution contractuelle en matière commerciale : quels recours ?
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
En droit des contrats, l’article 1103 du Code civil rappelle un principe fondamental : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux q...