Historique
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PROCEDURE CIVILE – Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. 1ère civ. du 10 juin 2026, n° 23-19.168 La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, d... -
PUBLIC - Prêt de la Tapisserie de Bayeux : le Conseil d’État décline sa compétence au nom des relations internationales
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Veille Juridique
Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par une association de défense du patrimoine contre la décision du Président de la République de prêter... -
PROCÉDURE PÉNALE – Victimes et mineurs sans discernement : la différence de traitement validée
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Veille Juridique
QPC du 5 juin 2026, n°2026-1202 Le principe d'égalité devant la justice n'interdit pas au législateur de prévoir des règles procédurales différe... -
FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : censure d’une sanction disproportionnée du tiers saisi
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Veille Juridique
QPC du 5 juin 2026, n° 2026-1203 Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du...