Historique
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PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 22 janvier 2026, n°23-23.043 La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garant... -
PROCÉDURE PÉNALE – Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. crim du 20 janvier 2026, n°25-83.554 Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation... -
SOCIAL – Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-16.240 La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles enca... -
IMMOBILIER – Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°23-21.673 Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de product...