Historique
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EUROPEEN – Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause... -
SOCIÉTÉS – Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public... -
URBANISME – Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine... -
CONSOMMATION – Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 26 novembre 2025, n°24-14.269 Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionne...