Historique
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PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des peines : l’article 471 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, avant que la condamnation ne soit définitive... -
OBLIGATIONS – Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusion du contrat, de s’informer des besoins de la famille afin de pouvoir apprécier l’adéquation entre le cercueil proposé et le mode de sépulture envisagé... -
PÉNAL – Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu... -
URBANISME – Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme...