Historique
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SOCIAL – Négociation collective : droit de signer jusqu’au procès-verbal de désaccord et refus d’accord à 30 % prohibé
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-15.653 Au sein de l’unité économique et sociale Action logement, des négociations obligatoires sur la rémunéra... -
FISCAL – Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Veille Juridique
CE du 21 avril 2026, n°506209 Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérifica... -
PROCEDURE PENALE – Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. Crim du 14 avril 2026, n°24-87.191 La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une ind... -
RURAL – Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 16 avril 2026, n°25-12.204 La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un candidat évincé a contest...