FAMILLE – PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Publié le :
10/10/2025
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2025
Cass. civ 1ère du 1 octobre 2025, n° 23-22.353
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte.
La Cour de cassation a rappelé que cette présomption n’était pas subordonnée à une acquisition conjointe et que l’acte établi au nom d’un seul partenaire ne suffisait pas à l’écarter.
Les partenaires soumis à ce régime devaient donc exprimer clairement leur volonté d’exclure l’indivision dans l’acte d’acquisition, afin d’éviter toute ambiguïté sur la propriété du bien.
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