FAMILLE – Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-16.345
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, un jugement avait prononcé le divorce d’un couple uni sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés étaient survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait reconnu à l’un des ex-époux deux créances contre l’autre, correspondant à des fonds personnels issus d’une succession et d’une épargne salariale, versés sur le compte joint du couple.
L’ex-épouse contestait cette décision, et soutenait que le simple dépôt de fonds personnel sur un compte joint ne suffisait pas, en soi, à créer une créance envers l’autre époux sans preuve de l’utilisation de ces fonds à son seul profit.
La Cour de cassation lui donne raison, en fondant sa décision sur l’article 1353 du Code civil. Ainsi, la seule preuve du dépôt sur le compte joint ne permettait pas de caractériser une créance entre les époux.
Lire la décision…
Historique
-
PUBLIC – Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-86.166 La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans... -
FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.854 Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à... -
SOCIAL – Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-11.743 Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effet... -
FAMILLE – Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-16.345 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouve...