FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : censure d’une sanction disproportionnée du tiers saisi
Publié le :
16/06/2026
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2026
QPC du 5 juin 2026, n° 2026-1203
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution.
Celles-ci prévoyaient que le tiers saisi, qui s’abstient sans motif légitime de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable ou effectue une déclaration inexacte ou mensongère, pouvait être condamné au paiement de l’intégralité des sommes dues par ce dernier au créancier public.
Rappelant que le principe de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 s’applique à toute sanction ayant le caractère d’une punition, le Conseil relève que la mesure contestée poursuit une finalité répressive.
Or, en permettant de faire supporter au tiers saisi l’intégralité de la dette fiscale du redevable pour un simple manquement à une obligation déclarative, sans lien avec le montant de ce manquement et sans possibilité de recours contre le débiteur, le législateur a institué une sanction manifestement disproportionnée au regard de la gravité des faits réprimés.
Le Conseil constitutionnel en déduit une méconnaissance du principe de proportionnalité des peines et prononce l’abrogation des dispositions contestées.
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