IMMOBILIER - Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
Cass. Civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-12.526
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans la convocation.
En l’espèce, les copropriétaires avaient désigné un cabinet comme syndic pour une durée de cinq mois, alors que le projet de résolution joint à la convocation prévoyait un mandat de douze mois.
La cour d’appel de Paris avait validé la résolution et la désignation du cabinet, estimant que les copropriétaires disposaient d’un pouvoir souverain d’appréciation et qu’il pouvait fixer une durée différente de celle prévue dans la convocation.
La Cour de cassation casse l’arrêt, au visa des articles 9, 13 et 29 du décret du 17 mars 1967 : une délibération fixant une durée de mandat différente de celle annoncée dans la convocation est nulle. Cette décision réaffirme la nécessité d’un strict respect, dans la convocation, de l’ordre du jour, pour garantir l’information et les droits des copropriétaires.
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Historique
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