LIBERTÉS FONDAMENTALES – Exclusion d'un adhérent d'une association : le principe non bis in idem écarté
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
Cass. civ. 3ème du 22 octobre 2026, n° 24-11.572
Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le principe non bis in idem, interdisant de sanctionner deux fois les mêmes faits, n'est pas applicable aux sanctions disciplinaires prononcées par une association à l'encontre de ses membres.
En l'espèce, une association de chasse avait adressé un avertissement à l'un de ses adhérents en raison de plusieurs manquements à son règlement intérieur, notamment des comportements inappropriés et des propos injurieux. Quelques mois plus tard, après l'avoir convoqué à une audition, son conseil d'administration avait prononcé sa radiation. L'adhérent avait alors saisi la justice pour obtenir l'annulation de cette décision, sa réintégration et l'indemnisation de son préjudice moral.
La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 21 décembre 2023, avait annulé la radiation, ordonné la réintégration de l'adhérent et condamné l'association à lui verser des dommages et intérêts. Elle considérait qu'en matière disciplinaire, une personne ne pouvait être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits, en application du principe non bis in idem.
La Cour de cassation censure cette décision, sur le fondement de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et des articles 1103 et 1104 du Code civil.
Elle juge que le principe non bis in idem ne s'applique pas aux sanctions disciplinaires prises par une association à l'encontre de ses membres pour des manquements aux obligations contractuelles résultant du pacte associatif.
La Haute juridiction souligne qu'une telle application porterait une atteinte disproportionnée à la liberté statutaire et à l'autonomie des associations, lesquelles disposent d'un pouvoir disciplinaire pouvant aller jusqu'à l'exclusion d'un adhérent.
Elle rappelle toutefois que ce pouvoir demeure soumis au contrôle du juge, notamment quant au respect des garanties disciplinaires, à l'exécution de bonne foi du contrat d'association et à l'existence d'un motif légitime justifiant la sanction.
L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Lire la décision...
Historique
-
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Exclusion d'un adhérent d'une association : le principe non bis in idem écarté
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le principe non bis in idem, interdisant de sanctionner deux fois les mêmes faits, n'est pas applicable aux sanctions disciplinaires prononcées par une association...
-
FISCAL – Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un redressement fiscal résultant de l'application erronée de la TVA à une vente immobilière... -
SURETES – Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution au regard des informations patrimoniales déclarées à la banque... -
PATRIMOINE – Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples...