PROCEDURE CIVILE – Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Publié le :
17/06/2026
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Cass. 1ère civ. du 10 juin 2026, n° 23-19.168
La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci.
Lorsque le demandeur a connaissance du décès de la partie concernée, il lui appartient d’identifier et de mettre en cause nominativement les héritiers.
En l’espèce, les demandeurs avaient connaissance depuis plusieurs années du décès d’un copartageant, survenu en 2009, lorsqu’ils ont formé leur pourvoi.
Pourtant, ils ont dirigé leur recours contre la « collectivité des héritiers » du défunt, sans justifier de diligences particulières pour identifier ceux-ci.
La Cour juge que l’exigence consistant à former le pourvoi contre les héritiers dûment identifiés résulte d’une jurisprudence constante et répond à des objectifs de sécurité juridique, de loyauté procédurale et de bonne administration de la justice.
Cette formalité, prévisible pour un avocat, ne constitue ni un formalisme excessif ni une atteinte au principe d’égalité des armes.
Le pourvoi est donc déclaré irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la « collectivité des héritiers » du défunt.
En outre, l’objet du litige portant sur le partage de terres, la Cour retient l’indivisibilité du litige : l’irrecevabilité affectant l’un des défendeurs s’étend à l’ensemble du pourvoi, qui est dès lors déclaré irrecevable dans son intégralité.
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Historique
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