PROCÉDURE PÉNALE - Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
Publié le :
23/03/2026
23
mars
mars
03
2026
Cass. crim du 11 mars 2026, n°24-82.965
Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019.
En application des articles 132-19 et 132-25 du Code pénal, lorsque la peine ferme prononcée est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, l’aménagement constitue le principe pour les faits antérieurs au 24 mars 2020, hors récidive légale. Le juge ne peut y déroger qu’en motivant spécialement l’impossibilité d’un tel aménagement.
La Cour précise également que la motivation justifiant l’absence d’aménagement est distincte de celle exigée pour la délivrance d’un mandat d’arrêt en application des articles 464-2 et 465 du Code de procédure pénale.
En l’espèce, la cour d’appel avait confirmé un mandat d’arrêt au regard de la gravité des faits et du risque de réitération, sans examiner l’aménagement de la partie ferme de la peine. Cette omission prive la décision de base légale.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE - Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Veille JuridiquePar un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019...
-
ROUTIER – L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Veille JuridiqueLa procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration claire...
-
SOCIAL – Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Veille JuridiqueLa Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales...
-
SURETES – Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Veille JuridiqueUne juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmée par les juridictions supérieures de l’État concerné...