PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
Cass. Civ 3ème du 9 avril 2026, n° 24-15.296
L’accessoire suit le principal, même en appel.
En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs consécutive à son éviction.
Les expropriants soutenaient l’irrecevabilité de cette demande nouvelle, faute de lien d’accessoire avec la demande initiale d’indemnisation.
La Cour de cassation écarte cette analyse. Elle juge que l’indemnité destinée à compenser la perte de revenus locatifs pendant le temps nécessaire à l’acquisition d’un nouveau bien poursuit la même finalité que l’indemnité de dépossession. Elle en constitue donc l’accessoire.
Dès lors, cette demande, bien que présentée pour la première fois en appel, est recevable sur le fondement de l’article 566 du Code de procédure civile.
Lire la décision…
Historique
-
EUROPEEN – Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 16 avril 2026, n°23-18.383 La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’a... -
SOCIAL – Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-19.018 La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement... -
SOCIAL – Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite... -
PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Veille Juridique
L’accessoire suit le principal, même en appel.
En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs consécutive à son éviction...