RURAL – Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
Cass. civ 3ème du 2 avril 2026, n°24-22.496
Dans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi relatif à l’exercice du droit de préemption du fermier et à l’articulation avec un pacte de préférence.
Le litige portait sur la vente de parcelles agricoles au profit du preneur en place, contestée par le bénéficiaire d’un pacte de préférence qui invoquait notamment l’absence de respect des conditions d’exploitation exigées par le code rural.
Se fondant sur les articles L.412-5 et L.412-12 du Code rural et de la pêche maritime, la Cour de cassation rappelle que le droit de préemption du fermier n’est pas subordonné au respect préalable des conditions prévues à l’article L.411-59. Ces conditions font seulement l’objet d’un contrôle a posteriori, sans affecter la validité de la préemption.
Sur le terrain de la fraude, elle confirme que seule la preuve d’un concert frauduleux entre le vendeur et le preneur, destiné à évincer le bénéficiaire du pacte de préférence, peut justifier l’annulation de la vente.
En l’espèce, les juges du fond ont souverainement retenu que cette preuve n’était pas rapportée, notamment faute d’établir la connaissance du pacte par le preneur au moment des opérations.
Le pourvoi est donc rejeté, confirmant la validité de la vente et la portée du droit de préemption du fermier.
Lire la décision…
Historique
-
RURAL – Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 2 avril 2026, n°24-22.496 Dans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a reje...
-
OBLIGATIONS – Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-13.364 Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession porta... -
FAMILLE – Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°23-20.905 Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune deman... -
PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n° 24-11.102 Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’a...