SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
Publié le :
29/09/2025
29
septembre
sept.
09
2025
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.837
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code de la Sécurité sociale, sauf faute intentionnelle de l’employeur, un tiers qui indemnise la victime d’un accident du travail ne peut exercer aucun recours contre cet employeur ou son assureur.
En l’espèce, une société condamnée à indemniser les salariés d’une autre à la suite d’un accident, avait réglé 70 % du dommage avant de réclamer la compensation avec la dette qu’elle devait elle-même à l’employeur.
La Cour d’appel avait admis cette compensation, malgré l’absence de faute intentionnelle de l’employeur.
La Haute juridiction censure cette décision, puisque sans faute intentionnelle, la société condamnée ne disposait d’aucune créance contributive sur l’employeur susceptible d’éteindre sa dette.
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Historique
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