SOCIAL – Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
Cass. soc. 8 juillet 2026 n° 24-22.696
La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement excessifs peuvent justifier une sanction disciplinaire, l'employeur ne peut toutefois porter atteinte à cette liberté fondamentale sans démontrer que la mesure retenue est nécessaire, adaptée et proportionnée.
En l'espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave après avoir tenu des propos particulièrement vifs à l'égard de trois travailleurs en situation de handicap intervenant dans un ESAT partenaire de l'entreprise. L'employeur estimait que ces déclarations constituaient un abus de la liberté d'expression, compte tenu de leur violence, du contexte discriminatoire allégué et des antécédents disciplinaires de l'intéressé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Au visa des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 1121-1 du Code du travail, elle rappelle que lorsqu'une sanction est contestée comme portant atteinte à la liberté d'expression, le juge doit procéder à une mise en balance des intérêts en présence.
Cette appréciation suppose d'examiner la teneur des propos, leur contexte, leur portée, leur impact au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences effectivement subies par l'employeur.
En l'espèce, les juges du fond avaient relevé que les propos, bien que vifs et inappropriés, n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires, ni discriminatoires, qu'ils avaient été prononcés dans un contexte de surcharge de travail et de fragilité personnelle du salarié, lequel avait présenté des excuses et dont l'employeur ne démontrait pas les conséquences concrètes invoquées. Ils avaient également tenu compte de son importante ancienneté et de son parcours disciplinaire limité.
Lire la décision…
Historique
-
PUBLIC – Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Veille Juridique
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains... -
PENAL DES AFFAIRES – Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. crim. 1 juillet 2026 n° 25-84.208 Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, ce... -
PROCEDURE CIVILE – Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. com. 1 juillet 2026 n° 25-13.860 Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à pré... -
SOCIAL – Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. soc. 8 juillet 2026 n° 24-22.696 La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux,...