SOCIAL – Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
Cass. soc du 18 février 2026, n°24-16.234
La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de mise à disposition en contrat à durée indéterminée.
En vertu de l’article L 1251-40 du Code du travail, le salarié d’une entreprise de travail temporaire peut obtenir la requalification en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice lorsque les règles du travail temporaire ont été méconnues. Ce mécanisme ne vise toutefois que les missions conclues avec une entreprise de travail temporaire.
En l’espèce, le salarié avait été mis à disposition d’une même entreprise successivement par une société de travail temporaire puis par un groupement d’employeurs. La cour d’appel avait requalifié l’ensemble de la relation contractuelle en CDI depuis l’origine.
La Haute juridiction censure cette analyse et rappelle que les dispositions relatives au travail temporaire ne s’appliquent pas aux salariés d’un groupement d’employeurs, structure à but non lucratif régie par l’article L 1253-1 du Code du travail. Le salarié ne peut donc invoquer la requalification que pour les seules missions effectuées via l’entreprise de travail temporaire.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. soc du 18 février 2026, n°24-16.234 La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de m...
-
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le taux
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. soc du 19 février 2026, n°23-16.705 La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable à l’... -
SANTÉ – Soins psychiatriques sans consentement : l’antériorité de l’avis écrit du ministère public n’affecte pas la régularité de la procédure
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 18 février 2026, n°24-19.012 Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le m... -
IMMOBILIER – Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 19 février 2026, n°24-10.524 Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par a...