Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?

Historique

• OBLIGATIONS – Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 13 novembre 2025, n°23-16.988 À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS co...
  Lire la suite
• Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  PODCASTS
  
  Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du d...
  Lire la suite
• ENVIRONNEMENT – Préjudice écologique et produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription précisé
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  Cass. Civ 3ème du 13 novembre 2025, n°24-10.959 La Ligue de protection des oiseaux (LPO) engage une action en réparation du préjudice écologique...
  Lire la suite
• SUCCESSIONS – Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 5 novembre 2025, n°24-15.425 À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée da...
  Lire la suite