SOCIAL - Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le :
15/04/2026
15
avril
avr.
04
2026
Cass. soc du 9 avril 2026, n°25-11.570
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité d’agir, notamment en raison d’un obstacle juridique tel qu’une transaction.
En l’espèce, une salariée, licenciée pour faute grave, a signé une transaction avec son employeur après la rupture de son contrat. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale afin de contester la validité de cette transaction et d’obtenir des indemnités liées à son licenciement.
La Cour d’appel a jugé l’action recevable. Elle a considéré que la transaction empêchait la salariée d’agir en justice, ce qui avait suspendu le délai de prescription jusqu’à l’annulation judiciaire de cet accord.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme que la transaction faisait obstacle à l’exercice d’une action en justice, ce qui constituait un empêchement au sens du droit civil. Dès lors, le délai de prescription a été suspendu jusqu’à l’annulation de la transaction, rendant l’action de la salariée recevable.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL - Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Veille Juridique
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois...
-
Les grands-parents peuvent-ils obtenir un droit de visite malgré l’opposition des parents ?
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Les relations entre un enfant et ses grands-parents occupent une place particulière dans la sphère familiale. Pourtant, ces liens peuvent parfois ê... -
PROCEDURE CIVILE – Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Veille Juridique
La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée... -
Clause d'arbitrage : un outil efficace en cas de différend commercial ?
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Avec le développement du commerce international, l’accroissement du contentieux et l’engorgement des juridictions, les modes alternatifs de règleme...