Historique
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Sécuriser le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) : les clauses indispensables à connaitre
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesLe CCMI encadre légalement la relation entre le constructeur et l’acquéreur. Pour protéger les acquéreurs, certaines clauses sont obligatoires et d...
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Préemption du bénéficiaire du bail rural et pacte de préférence : confirmation d’un contrôle a posteriori
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesPar un arrêt 2 avril 2026 (Cass. Civ 3ème 02/04/2026 n°24-22.496), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit de pré...
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Jusqu’où un dirigeant peut-il utiliser les biens de sa société sans commettre un abus ?
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit pénalBrèves JuridiquesL’abus de biens sociaux est l’une des infractions les plus emblématiques du droit pénal des affaires. Fréquemment invoqué dans les contentieux impl...
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Cessation des paiements : l’exigibilité d’une créance de référé à l’épreuve de la contestation au fond
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesEn procédure collective, la caractérisation de la cessation des paiements repose sur une mécanique subtile, où la qualification du passif exigible...