FAMILLE – Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
Cass. civ 1ère du 17 décembre 2025, n° 24-12.599
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française.
La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au motif que les actes d’état civil produits étaient dépourvus de force probante, faute de légalisation conforme.
L’intéressé forme alors un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. En matière de nationalité, les actes d’état civil étrangers non légalisés ne bénéficient pas de la présomption de force probante de l’article 47 du Code civil. La juridiction du fond doit rechercher si ces actes ont été légalisés conformément aux pratiques en vigueur dans l’Etat d’origine et selon une procédure offrant des garanties d’authentification suffisantes. En l’absence de telles recherches, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.
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