Focus sur le couple marié ou pacsé et l’impôt sur le revenu
En l’absence de loi de finances pour 2026 adoptée avant la fin de l’année 2025, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu n’a pas été revalorisé selon le calendrier habituel et les taux de prélèvement à la source applicables en janvier 2026 demeurent inchangés.
A la lumière de cette actualité, il est utile de faire un focus sur les grands principes applicables en matière d’imposition pour les couples mariés ou pacsés.
L’imposition commune dès l’année du mariage ou du PACS
Les couples mariés ou pacsés sont soumis à imposition commune, à compter de l’année de leur mariage ou conclusion du PACS, sur les revenus perçus, par chacun d’eux, ceux de leurs enfants et des personnes à leur charge (article 6.1 alinéa 2 et 3 du Code général des impôts).
Le taux de prélèvement pour les conjoints ou partenaires soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, individualisé (article 204 E du Code général des impôts). Concrètement, en principe, celui qui perçoit les revenus les plus élevés supporte un taux de prélèvement plus important.
L’assiette d’impôt est constituée par les revenus globaux du couple. En conséquence, cela peut être défavorable pour celui qui était peu ou pas imposable avant le PACS ou le mariage.
Par exemple, un partenaire A perçoit 45 000 euros de revenus nets imposables annuels tandis que le partenaire B perçoit 12 000 euros par an. Ils n’ont pas d’enfant.
A compter de l’année de la conclusion du PACS, l’administration fiscale calcule l’impôt sur une base globale de 57 000 euros, réparti sur deux parts, soit un quotient familial de 28 500 euros par part. Sur la fraction du revenu jusqu’à environ 11 500 euros, il n’y a pas d’imposition. La fraction comprise entre 11 500 euros et 28 500 euros est imposée à 11%. L’impôt dû par part est d’environ 1 870 euros, soit un impôt total de 3 740 euros.
Avant le PACS, le partenaire aux revenus de 12 000 euros par an n’était pas imposé jusqu’à 11 500 euros puis imposé sur la fraction restante à hauteur de 11%, soit un impôt de l’ordre de 55 euros, voire nul si l’on tient compte des mécanismes de décote.
En termes d’IFI, les couples mariés ou pacsés font aussi l’objet d’une imposition commune. Une seule déclaration est à déposer. Cet impôt est dû pour les personnes dont le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 euros.
Que ce soit pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’IFI, une solidarité fiscale s’impose : l’administration fiscale peut réclamer l’intégralité de l’impôt à l’un des membres du couple, même si les revenus proviennent d’un seul d’entre eux.
Les exceptions à l’imposition commune
Certaines exceptions à l’imposition commune existent.
Le couple peut choisir une imposition distincte l’année du mariage ou de la conclusion du PACS. Cette option ne s’applique pas aux partenaires qui se marient.
Les époux peuvent également être imposés séparément s’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu’ils sont en instance de séparation de corps ou divorce et autorisés par le juge à résider séparément, enfin en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux.
Historique
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