PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Cass. civ 2ème du 29 janvier 2026, n°23-18.747
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vigilance en cas de travail dissimulé.
La Haute juridiction rappelle que lorsque l’organisme de recouvrement annule les réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié un donneur d’ordre, en raison du recours à un cocontractant pratiquant le travail dissimulé, cette annulation constitue une sanction spécifique prévue par le Code de la Sécurité sociale. Les cotisations ainsi appelées ne deviennent exigibles qu’à compter de la mise en demeure notifiée au donneur d’ordre.
Par conséquent, les majorations de retard de 5% ne peuvent courir qu’à l’issue du délai d’un mois suivant cette notification, et non pas à compter des dates d’exigibilité initiales des cotisations concernées. Or, en jugeant le contraire, la Cour d’appel a méconnu les textes applicables.
La Cour de cassation, en cassant partiellement l’arrêt, rappelle que les pénalités financières doivent être strictement encadrées dans leur principe comme dans leur point de départ.
Lire la décision…
Historique
-
MESURES D'EXECUTION – Signification : le commissaire de justice n’a pas à contrôler l’identité du destinataire !
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se présente comme le destinataire... -
Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Les agriculteurs ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils cultivent ou des bâtiments qu’ils utilisent. Ils peuvent en effet exercer leu... -
PROCÉDURE PÉNALE – Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Veille Juridique
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision... -
PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Veille Juridique
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vigilance en cas de travail dissimulé...