RESPONSABILITÉS - Obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Cass. 1ère civ. du 28 janvier 2026, n°24-15.298
La Cour de cassation rappelle que les professionnels chargés de l’entretien ou de la réparation d’une chaudière sont tenus d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation (ancien article 1147 du code civil).
En l’espèce, à la suite d’un incendie ayant pris naissance dans le tableau de commande d’une chaudière, l’assureur des propriétaires a recherché la responsabilité du chauffagiste chargé de l’entretien annuel et de l’entreprise intervenue pour remplacer un disjoncteur défectueux.
La Cour d’appel de Bordeaux avait écarté toute responsabilité, au motif que le tableau de commande ne relevait pas des dispositifs de sécurité contractuellement prévus et que l’intervention du réparateur était strictement limitée au circulateur, sans lien avec le sinistre.
La Cour de cassation censure cette analyse : dès lors que la sécurité de l’installation est en cause, les professionnels concernés ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, ce que la Cour d’appel n’a pas constaté. En se fondant sur la limitation contractuelle des missions ou sur l’absence de lien technique direct établi avec le sinistre, sans caractériser une cause étrangère, les juges du fond ont violé l’ancien article 1147 du Code civil.
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Historique
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