SOCIAL – Licenciement d’un salarié protégé : le Conseil d’État sanctionne une autorisation signée par une autorité incompétente
Publié le :
08/01/2026
08
janvier
janv.
01
2026
CE, 4ème chambre du 31 décembre 2025, n°494556
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de compétence applicables en matière de licenciement des salariés protégés.
Conformément au Code du travail, une telle demande d’autorisation doit être instruite et décidée par l’inspecteur du travail compétent au sein de la section d’inspection dont relève l’établissement.
En l’espèce, l’inspecteur du travail normalement compétent était empêché, mais la décision avait été signée par le responsable de l’unité de contrôle, sans qu’une décision formelle ne l’ait chargé d’exercer les fonctions d’inspecteur du travail dans la section concernée.
Le Conseil d’État précise que la qualité de responsable d’unité de contrôle ne confère pas, à elle seule, le pouvoir de suppléer un inspecteur empêché, notamment pour une décision relevant d’une compétence exclusive comme l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. À défaut de désignation régulière pour assurer l’intérim, la décision est entachée d’incompétence et doit être annulée.
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Historique
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