[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale
Publié le :
08/04/2024
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2024
Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution intégrale, permettant à l'époux survivant de recueillir en priorité les biens de son conjoint.
Historique
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PROTECTION SOCIALE – La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Veille Juridique
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Sous peine de nullité, doivent également figurer la nature, le montant et la période concernée pour les cotisations litigieuses... -
Indemnisation des victimes de produits défectueux
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Qui n’a jamais entendu parler des blessures liées aux siphons de chantilly après leur explosion ? Comment sont indemnisées les victimes de produits... -
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Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Legal Design
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SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires...