Historique
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure et conséquences
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Introduite en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ci-après « CRPC ») s... -
L'erreur médicale : comment la victime peut-elle agir contre le professionnel de santé ?
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Conformément à l’adage « errare humanum est », l’erreur est humaine. En matière médicale, toutefois, l’erreur peut avoir des conséquences particuli... -
Professionnels de la santé : que doit prévoir le règlement intérieur ?
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le règlement intérieur constitue un outil essentiel dans l’organisation et le fonctionnement des structures de santé. Qu’il s’agisse d’un cabine... -
Déchéance de garantie et aggravation du risque : stratégie juridique pour l’assureur
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Consommation
Dans la gestion des contrats d’assurance, l’équilibre entre les obligations de l’assuré et les droits de l’assureur constitue un enjeu central....