Historique
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Comment se déroule la séparation de corps en droit français ?
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La séparation de corps est une procédure qui autorise officiellement des époux à vivre séparément sans mettre fin au lien conjugal. La séparatio... -
L’indivisaire défaillant : quels recours possibles ?
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le partage amiable de l’indivision suppose l’accord et la participation unanime de tous les indivisaires. Le Code civil impose leur présence et leu... -
Quelles sont les voies permettant de contester les donations consenties par le défunt ?
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur validité peut parfois être contestée après son décès. Les contestations pro... -
Contrôle fiscal : quels sont les étapes et les droits du contribuable ?
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
Recevoir un avis de vérification fiscale suscite souvent une forte inquiétude et des interrogations. Pourtant, le contrôle fiscal est la contrepart...