Historique
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RURAL – Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Veille Juridique
Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire... -
IMMIGRATION – Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Veille Juridique
Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de français... -
SOCIAL – Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière de temps de travail... -
PROTECTION SOCIALE – Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Veille Juridique
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale, constitue un engagement à durée indéterminée pouvant être régulièrement dénoncé...