Historique
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SOCIÉTÉS – Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-22.646 L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président... -
PROCEDURE COLLECTIVE – Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. com du 17 décembre 2025, n°23-16.430 L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des p... -
RURAL – De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-19.042 Une clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en cas d’inexécution... -
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. soc du 10 décembre 2025, n°24-10.205 L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du travail et des maladi...