Historique
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OBLIGATIONS – Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-13.364 Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession porta... -
FAMILLE – Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°23-20.905 Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune deman... -
PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n° 24-11.102 Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’a... -
ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 2 avril 2026, n° 24-12.250 La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du d...