BAUX COMMERCIAUX – Charges locatives : la simple mise à disposition des factures ne suffit pas
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
Cass. 3ème civ. du 29 janvier 2026, n°24-14.982
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial.
En l’espèce, une locataire contestait les régularisations de charges réclamées par sa bailleresse pour plusieurs exercices et sollicitait la restitution des provisions versées.
La cour d’appel avait rejeté cette demande, estimant que la production de courriers de reddition de charges et la mise à disposition des factures suffisaient à justifier la créance du bailleur.
La Cour de cassation censure cette analyse. Au visa des articles 1134 (dans son ancienne rédaction) et 1353 du code civil, ainsi que des articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle rappelle qu’il appartient au bailleur qui réclame le paiement de charges ou souhaite conserver les provisions versées de prouver l’existence et le montant des sommes demandées.
Elle précise également que l’obligation de communication des justificatifs ne peut être satisfaite par une simple mise à disposition des documents. Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur doit adresser effectivement les pièces justifiant les charges, impôts, taxes et redevances imputés.
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Historique
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Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Veille Juridique
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