OBLIGATIONS – Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-13.364
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionnaire prononcée en raison de retards jugés fautifs, le bénéficiaire a appelé la garantie pour obtenir le paiement d’une somme importante. Cette déchéance ainsi que la réalité des retards étaient toutefois contestées devant le juge administratif. Le garant s’est opposé au paiement en soutenant que l’appel de la garantie était abusif et frauduleux, notamment en raison de l’abandon du projet initial et de l’absence de retards imputables.
La Cour d’appel a considéré que la garantie avait été appelée conformément à son objet, en lien avec le contrat de concession dans lequel elle s’inscrivait. Elle a jugé que les contestations relatives à la déchéance et aux retards relevaient du juge administratif et qu’aucun abus ou fraude manifeste n’était établi. En conséquence, elle a condamné le garant à payer la somme demandée.
La Cour de cassation rappelle que, si le garant ne peut opposer les exceptions tirées du contrat garanti, la garantie autonome ne peut toutefois être appelée en dehors de son objet ni en cas d’abus ou de fraude manifeste. Elle précise que l’appréciation de cet objet doit se faire à la lumière de la garantie elle-même ainsi que du contrat principal. En l’espèce, elle retient que le manquement invoqué, bien que contesté devant le juge administratif, n’était pas manifestement infondé et que l’abus ou la fraude manifeste n’était pas caractérisé. Elle rejette donc le pourvoi et valide l’appel de la garantie.
Lire la décision…
Historique
-
OBLIGATIONS – Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-13.364 Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession porta...
-
FAMILLE – Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°23-20.905 Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune deman... -
PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n° 24-11.102 Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’a... -
ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 2 avril 2026, n° 24-12.250 La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du d...