PROCÉDURE PÉNALE – Visioplainte : un cadre juridique pour le dépôt de plainte à distance
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »
Le décret du 30 décembre 2025 autorise officiellement la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte », intégré au Code de procédure pénale.
Ce dispositif, placé sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur, vise à encadrer juridiquement le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle, à titre facultatif, pour les victimes ou leurs représentants légaux, et s’inscrit dans la continuité des outils de dématérialisation de la procédure pénale.
Visioplainte prend la forme d’un téléservice permettant à la fois la réception des plaintes à distance et leur instruction par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que l’information des plaignants sur les suites données.
Le décret précise de manière détaillée les catégories de données susceptibles d’être traitées, couvrant l’identité du plaignant, les faits dénoncés, les pièces transmises et l’identification des agents en charge du dossier, et encadre strictement les conditions d’accès, de conservation et de traçabilité des données, avec une durée de conservation limitée à six mois et une journalisation des opérations conservée trois ans.
Conformément à la loi informatique et libertés, certains droits des personnes concernées peuvent être restreints afin de préserver l’efficacité des enquêtes pénales et la sécurité publique, sous le contrôle de la CNIL.
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