BAUX COMMERCIAUX – Charges locatives : la simple mise à disposition des factures ne suffit pas
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
Cass. 3ème civ. du 29 janvier 2026, n°24-14.982
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial.
En l’espèce, une locataire contestait les régularisations de charges réclamées par sa bailleresse pour plusieurs exercices et sollicitait la restitution des provisions versées.
La cour d’appel avait rejeté cette demande, estimant que la production de courriers de reddition de charges et la mise à disposition des factures suffisaient à justifier la créance du bailleur.
La Cour de cassation censure cette analyse. Au visa des articles 1134 (dans son ancienne rédaction) et 1353 du code civil, ainsi que des articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle rappelle qu’il appartient au bailleur qui réclame le paiement de charges ou souhaite conserver les provisions versées de prouver l’existence et le montant des sommes demandées.
Elle précise également que l’obligation de communication des justificatifs ne peut être satisfaite par une simple mise à disposition des documents. Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur doit adresser effectivement les pièces justifiant les charges, impôts, taxes et redevances imputés.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Veille Juridique
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vigilance en cas de travail dissimulé... -
RESPONSABILITÉS - Obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle que les professionnels chargés de l’entretien ou de la réparation d’une chaudière sont tenus d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation (ancien article 1147 du code civil)... -
EUROPEEN – Saisie-attribution et gel des avoirs : l’autorisation du Trésor comme préalable indispensable
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Veille Juridique
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme avec netteté l’articulation entre le droit de l’Union européenne relatif au gel des avoirs et le droit interne de l’exécution forcée, en consacrant l’exigence d’une autorisation administrative préalable à toute mesure de saisie-attribution portant sur des fonds gelés... -
BAUX COMMERCIAUX – Charges locatives : la simple mise à disposition des factures ne suffit pas
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Veille Juridique
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial..