Publié le :
30/12/2025
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Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-19.042
Une clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en cas d’inexécution...
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30/12/2025
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Cass. soc du 10 décembre 2025, n°24-10.205
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du travail et des maladi...
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29/12/2025
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Cass. soc du 10 décembre 2025, n°24-17.672
Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que le régime protecteur applicable...
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29/12/2025
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Cass. civ 2ème du 18 décembre 2025, n°23-23.352
En application de l’article L 211-9 du Code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à l...
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19/12/2025
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Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait...
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19/12/2025
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Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, s’estimant victime d’un harcèlement moral...
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19/12/2025
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Par cet arrêté, les ministres compétents décident d’inscrire la spécialité TOLVAPTAN ZENTIVA sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux...
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19/12/2025
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Le présent décret fixe, pour la période 2026 à 2028, les règles applicables aux dispositifs d’assurance multirisque climatiques et de solidarité nationale en matière de pertes agricoles dues aux aléas climatiques...
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19/12/2025
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La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de cotisations accordé par l’URSSAF...