Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
08h45
08
45
Cass. com du 19 novembre 2025, n°24-16.446
Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports,...
Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
08h45
08
45
Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-18.267
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomptio...
Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
08h15
08
15
Cass. civ 2ème du 20 novembre 2025, n°22-19.710
Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soit dans le cadre d...
Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
08h00
08
00
Cass. Civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-21.525
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour...
Publié le :
10/12/2025
10
décembre
déc.
12
2025
08h45
08
45
Cass. com du 3 décembre 2025, n°24-17.537
Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel...
Publié le :
10/12/2025
10
décembre
déc.
12
2025
08h30
08
30
Cass. crim du 2 décembre 2025, n°25-80.419
Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant...
Publié le :
10/12/2025
10
décembre
déc.
12
2025
08h15
08
15
Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités de...
Publié le :
10/12/2025
10
décembre
déc.
12
2025
08h00
08
00
Cass. com du 3 décembre 2025, n°23-19.623
Un conseil régional avait accordé à plusieurs sociétés (une société et ses sociétés mère et grand-mère...
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
09h00
09
00
Cass. civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-23.357
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la ch...