Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
08h15
08
15
L’arrêté du 18 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre, annonce la radiation de douze spécialités pharmaceutiques de deux listes essentielles au système de santé...
Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse..
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
09h00
09
00
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du paiement de la TVA...
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
08h30
08
30
Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’étendue de la protection contre le licenciement applicable aux salariés investis dans les commissions paritaires professionnelles...
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
08h15
08
15
Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne estimant avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice...
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
La décision traite du cas de copropriétaires de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, dont le règlement de copropriété a été modifié pour prévoir une destination de résidence-services...
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
09h00
09
00
Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 crée une nouvelle étape majeure dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages...
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
08h45
08
45
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond....
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
08h30
08
30
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...