LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ENVIRONNEMENT – Décret visant à renforcer et simplifier la consultation du public et les procédures d’autorisation environnementale pour les projets agricoles et les installations temporaires ICPE

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

Le décret met en œuvre certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Loi Duplomb) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur...

PÉNAL – Application de la circonstance aggravante de concubinage sans cohabitation à des faits antérieurs à la loi du 3 août 2018

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas...

BANCAIRE - Carte bancaire et 3D Secure : de l’importance de signaler sans tarder à la banque les paiements frauduleux

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque. Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre opérations de paiement ont été effectuées sur leur compte au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure...

BANCAIRE – Responsabilité délictuelle de la banque du bénéficiaire et notions d’anomalies apparentes dans l’exécution des virements

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 29 janvier 2026, n°23-19.638 Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvan...

PROCÉDURE PÉNALE – Prescription de l’action publique en matière de crime : la dissimulation du corps ne constitue pas, à elle seule, un obstacle insurmontable

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

Ass. plén du 16 janvier 2026, n°25-80.258 Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 fé...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Nullité d’une marque et acte de concurrence déloyale : rappel de l’imprescriptibilité issue de la loi Pacte et l’exigence de l’appréciation globale de la mauvaise foi

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

Cass. com du 28 janvier 2026, n°24-14.760 Selon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en reprend en substance la loi P...

RURAL – Le bail rural survit-il à une donation ?

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 29 janvier 2026, n°24-20.852 Un indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelles agricoles indivis...

IMMIGRATION – La nationalité française ne se transmet pas de plein droit aux descendants du conjoint l’ayant conservée en application de l’ancien article 152 du code de la nationalité !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 21 janvier 2026, n°23-16.148 À travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservation de la nationalité...

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ENVIRONNEMENT – Décret visant à renforcer et simplifier la consultation du public et les procédures d’autorisation environnementale pour les projets agricoles et les installations temporaires ICPE

PÉNAL – Application de la circonstance aggravante de concubinage sans cohabitation à des faits antérieurs à la loi du 3 août 2018

BANCAIRE - Carte bancaire et 3D Secure : de l’importance de signaler sans tarder à la banque les paiements frauduleux

BANCAIRE – Responsabilité délictuelle de la banque du bénéficiaire et notions d’anomalies apparentes dans l’exécution des virements

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

PROCÉDURE PÉNALE – Prescription de l’action publique en matière de crime : la dissimulation du corps ne constitue pas, à elle seule, un obstacle insurmontable

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Nullité d’une marque et acte de concurrence déloyale : rappel de l’imprescriptibilité issue de la loi Pacte et l’exigence de l’appréciation globale de la mauvaise foi

RURAL – Le bail rural survit-il à une donation ?

IMMIGRATION – La nationalité française ne se transmet pas de plein droit aux descendants du conjoint l’ayant conservée en application de l’ancien article 152 du code de la nationalité !