Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
08h30
08
30
Cass. crim du 13 novembre 2025, n°22-80.659
Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une s...
Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
08h15
08
15
Cass. crim du 12 novembre 2025, n°23-84.389
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait.
A la suite de...
Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
Cass. com du 13 novembre 2025, n°24-10.672
Dans cette affaire, une société exploitait une plateforme de jeux de casino et de paris sportifs en l...
Publié le :
19/11/2025
19
novembre
nov.
11
2025
08h15
08
15
Cass. civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-14.597
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies...
Publié le :
19/11/2025
19
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
Cass.com du 13 novembre 2025, n°23-22.932
Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
08h30
08
30
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°24-16.652
En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourniture et l’installat...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
08h15
08
15
Cass. Soc du 13 novembre 2025, n°24-10.733
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
Cass.com du 5 novembre 2025, n°24-13.298
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rap...
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
08h15
08
15
Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-10.577
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu de...