Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
CE, 1ère chambre du 4 novembre 2025, n°499340
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires...
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
08h45
08
45
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-22.883
Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établisse...
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
08h30
08
30
Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-13.984
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bi...
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
08h15
08
15
Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au p...
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
Cass. soc du 5 novembre 2025, n°24-11.048
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propr...
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
08h45
08
45
Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-10.577
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu de...
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
08h30
08
30
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-23.475
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent...
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
08h15
08
15
Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Faisant suite aux affaires médiat...
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-19.704
Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des amél...