Publié le :
22/10/2025
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La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...
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22/10/2025
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Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre...
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21/10/2025
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L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés à certains rythmes de travail susceptibles d’altérer durablement la santé des salariés ouvrant droit au compte personnel de prévention de la pénibilité...
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21/10/2025
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La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles...
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20/10/2025
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Cass. Civ 2ème du 11 septembre 2025, n°22-23.042
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du pri...
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20/10/2025
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Cass. civ 3ème du 9 octobre 2025, n°23-20.446
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des...
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17/10/2025
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Cass. crim du 8 octobre 2025, n°25-82.028
Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparutio...
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17/10/2025
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Cass. soc du 1er octobre 2025, n°23-23.915
Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise avait voté, en septembre 2023, le recours à une...
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17/10/2025
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Cass. soc du 8 octobre 2025, n°24-13.962
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée en...