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07/10/2025
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Cass. civ 2ème du 2 octobre 2025, n°23-12.193
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre...
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Cass. crim du 1er octobre 2025, n°25-82.787
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la l...
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07/10/2025
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Décision QPC du 26 septembre 2025, n°2025-1164
Le 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État, à la demand...
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07/10/2025
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Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°22-22.162
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation int...
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07/10/2025
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Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-22.955
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la ch...
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06/10/2025
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Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organis...
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06/10/2025
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Cass. com du 24 septembre 2025, n°23-13.733
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurr...
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03/10/2025
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Cass. crim du 23 septembre 2025, n°20-86.015
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union...
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03/10/2025
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Cass. soc du 25 septembre 2025, n°23-14.017
À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la fau...