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Veille juridique

FISCAL – Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Conseil d’État du 15 juillet 2025, 8ème et 3ème chambres réunies, n°503372 Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un par...
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PROCÉDURE CIVILE – La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe Ce décret par...
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IMMOBILIER – Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié...
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FISCAL – Activité occulte et revenus étrangers : quand le Conseil d’État confirme l’imposition en France d’un jockey résidant entre l’Italie et Hong-Kong

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Conseil d’État du 16 juillet 2025, 9ème chambre, n°495668 En l’espèce un contribuable, exerçant l’activité de jockey, contestait devant le Conse...
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ENVIRONNEMENT - Les travaux d’effacement d’un barrage suspendus à Aigurande

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Conseil d'État du 16 juillet 2025, 6ème chambre, n°497179 Un contentieux portant sur la nature juridique des travaux engagés par la fédération d...
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CONSOMMATION – Nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France !

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
Arrêté du 26 août 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-m...
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SOCIÉTÉS – RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au r...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue...
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ASSURANCES – Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite...
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