Publié le :
02/02/2026
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Cass. civ 1ère du 21 janvier 2026, n°24-50.002
La « kafala » est une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un cou...
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02/02/2026
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Cass. civ 2ème du 22 janvier 2026, n°24-19.267
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une cr...
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30/01/2026
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Cass. civ 2ème du 22 janvier 2026, n°23-23.043
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garant...
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30/01/2026
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Cass. crim du 20 janvier 2026, n°25-83.554
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation...
Publié le :
29/01/2026
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Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-16.240
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles enca...
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29/01/2026
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Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°23-21.673
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de product...
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29/01/2026
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Cass. crim du 20 janvier 2026, n°25-80.992
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devan...
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28/01/2026
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Cass. com du 14 janvier 2026, n°25-10.463
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’ob...
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28/01/2026
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Cass. 1ère civ du 21 janvier 2026, n°24-10.652
Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur un...
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