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Veille juridique

SOCIETES – L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-14.565 L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigea...
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SÛRETÉS – Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.856 Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dett...
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PROCEDURE CIVILE - Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-22.172 Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits...
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BAUX COMMERCIAUX – La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-20.714 L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résili...
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PUBLIC – L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Cons. Const., QPC n°2025-1147 du 11 juillet 2025, n°2025-1147, décision de renvoi CE L’article L.773-11, II du Code de justice administrative pe...
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PATRIMOINE - Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 08h08 08 08
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-16.329 La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de s...
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SOCIÉTÉS – L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-21.160 Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en p...
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FISCAL - Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-16.223 L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite et de saisie à l’Administr...
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PROCÉDURE PÉNALE – Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Conseil d’État du 10 juillet 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°503747 Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité po...
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