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14/04/2025
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Cass. com du 2 avril 2025, n°24-11.202
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après «...
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Cass. com du 2 avril 2025, n° 23-23.553
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société...
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Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°24-17.710
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spéci...
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Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux
Le décret du 17 mars 2025, pris pour...
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Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n° 22-22.634
Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matièr...
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Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-14.865
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solida...
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Cass. com du 19 mars 2025, n°23-23.507
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’u...
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Cass. crim du 25 mars 2025, n°24-85.585
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruct...
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Cass. soc du 26 mars 2025, n°23-17.544
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être...