Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
09h30
09
30
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
09h00
09
00
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective...
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
08h30
08
30
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé appel des décisions, et le ministère public avait formé appel incident...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
09h30
09
30
Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l’article L 173-5 du Code de l’environnement, texte qui prévoit qu’elle soit précisément détaillée, et que l’astreinte soit fixée dans ses montants, délais et durée...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
09h00
09
00
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
08h30
08
30
La contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
08h00
08
00
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur de son débiteur...
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
09h00
09
00
En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui...
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
08h30
08
30
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi, est passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende...