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Veille juridique

PROCEDURE COLLECTIVE – La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 10 décembre 2025, n°24-20.714 Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation du bail l...
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ASSURANCE – La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 18 décembre 2025, n°24-15.747 « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autr...
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RURAL – Bail emphytéotique et constructions sur le domaine public : la propriété du preneur s’éteint avec la résiliation du bail

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-20.480   Un bail emphytéotique de cinquante ans a été consenti en 1993 par une personne publique sur des...
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IMMOBILIER – L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-13.427 Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété...
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FISCAL – Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : la jouissance effective du logement subsiste malgré l’absence de restitution des clés

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CE, 3ème - 8ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°497932 Un propriétaire demande la réduction des cotisations de taxe d’habitation et de con...
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FAMILLE – Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 10 décembre 2025, n°23-13.978   Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société ci...
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BANCAIRE – Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et...
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URBANISME – Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
CE, 1ère - 4ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°500942 Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt...
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SOCIAL – Licenciement d’un salarié protégé : le Conseil d’État sanctionne une autorisation signée par une autorité incompétente

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CE, 4ème chambre du 31 décembre 2025, n°494556 Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation d...
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