Publié le :
06/01/2025
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Cass. com du 11 décembre 2024, n°23-15.744
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une soc...
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06/01/2025
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Cass. civ 3ème du 12 décembre 2024, n°23-17.997
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, une SAFER avait procédé...
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03/01/2025
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Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°23-15.351
Dans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l’i...
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03/01/2025
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Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels
Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de p...
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02/01/2025
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Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°22-15.765
Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Cod...
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02/01/2025
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Cass. civ 3ème du 19 décembre 2024, n°23-12.652
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitatio...
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31/12/2024
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Cass. soc du 11 décembre 2024, n°23-13.332
La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’e...
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31/12/2024
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Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application...
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30/12/2024
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L’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de récupérer le bien loué lorsqu’il constate une cession ou une sous-location prohibée...