Historique
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Quelles sont les voies permettant de contester les donations consenties par le défunt ?
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur validité peut parfois être contestée après son décès. Les contestations pro... -
Contrôle fiscal : quels sont les étapes et les droits du contribuable ?
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
Recevoir un avis de vérification fiscale suscite souvent une forte inquiétude et des interrogations. Pourtant, le contrôle fiscal est la contrepart... -
La rupture unilatérale d'un contrat et ses conséquences juridiques
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus lorsque cette initi... -
Comment contester le jugement d’adjudication ?
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Dans le cadre des procédures d’exécution forcée, l’adjudication est un mécanisme central permettant de réaliser la vente des biens immobiliers d’un...