BANCAIRE – Investissements en cryptoactifs : pas d’obligation de mise en garde de la banque exécutante
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
Cass. com du 25 mars 2026, n°25-10.353
En application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement.
Dans cette affaire, une cliente avait demandé à sa banque d’exécuter trois virements de son compte vers un compte ouvert dans une banque allemande, afin de réaliser des investissements sur le marché du cryptoactif.
Alléguant un manquement de la banque à son devoir de vigilance et de mise en garde, la cliente l’avait assignée en paiement de dommages-intérêts équivalent au montant des sommes perdues sur ces marchés.
Pour la Cour de cassation, si la banque est tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté.
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Historique
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